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Conférence 7
La déclaration relative à l'exécution de la mission de l'expert, exigence nouvelle des tribunaux en matière d'expertise.

animée par :

Andréjean Luc Me Andréjean Luc, LL. B., J. D./LL. M.
Gouin et Associés

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Description de la conférence

Dans le cadre de dossiers judiciarisés en matière de droit immobilier et de la construction, les parties sont souvent appelées à retenir les services d’un expert afin de les assister et de les éclairer sur ladite situation, notamment à l'égard de vices cachés, de malfaçons ou de causes de retard de construction sur un chantier.

Depuis janvier 2016, le Code de procédure civile devant les tribunaux a subi une réforme majeure. Plus particulièrement, la perception par le tribunal du rôle des différents intervenants, dont celui de l’expert judiciaire, a été modifiée en ce sens que son expertise doit désormais être perçue comme un service répondant aux besoins communs du tribunal plutôt qu’à ceux de chacune des parties. Même si ce rôle était déjà implicite dans la mission de l’expert, le nouveau Code de procédure civile vient réitérer et renforcer ce rôle. L’étude de ces nouvelles dispositions et des implications sur le rôle de l’expert est fondamentale pour tout participant appelé à agir comme témoin expert devant le tribunal.

Contenu

Informer le participant des nouvelles exigences légales en matière d'expertise devant les tribunaux et des implications de la déclaration relative à l'exécution de la mission de l'expert

Type d'activités

  • Description générale des attentes relatives du rôle des experts devant les tribunaux
  • Description des nouvelles exigences de la loi et étude de la disposition légale
  • Analyse des implications des nouvelles exigences portant sur le travail de l'expert, son rapport d'expertise et de son nouveau rôle aux yeux du tribunal

conférence présentée par :

Gouin et Associés

Merci à notre commanditaire Diamant :

Polytechnique Montréal
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